Conditions générales de vente

CREAPHISM Agence web & print · Michel Ulrich

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Création de sites internet · Référencement SEO & GEO · Graphisme & illustration · Rédaction web · Formations · Community management & réseaux sociaux

Creaphism · Michel Ulrich, Entreprise Individuelle
Chemin du Pré 1, 2016 Cortaillod (Suisse)
N° IDE : CHE-252.163.314 · Registre du commerce du canton de Neuchâtel
Tél. +41 79 241 01 50 · agence@creaphism.com · creaphism.com

Version du 29 mai 2026 · applicable à toute commande passée à compter de cette date

 

[ 01 ]  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Champ d'application et parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

• Creaphism, entreprise individuelle de Michel Ulrich, inscrite au Registre du commerce du canton de Neuchâtel sous le numéro IDE CHE-252.163.314, dont le siège est à Chemin du Pré 1, 2016 Cortaillod (Suisse), ci-après « le Prestataire » ;
• et toute personne physique ou morale ayant passé commande auprès du Prestataire, ci-après « le Client ».

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, notamment : la création, la refonte et la maintenance de sites internet ; le référencement naturel (SEO) et le référencement dans les outils d'intelligence artificielle générative (GEO) ; les prestations de graphisme et d'illustration ; les formations ; ainsi que la gestion de comptes et la publication de contenus sur les réseaux sociaux (community management).

Chaque type de prestation fait l'objet, en complément des dispositions générales (Articles 1 et 7), de conditions particulières figurant respectivement aux Articles 2 à 6 ci-après. En cas de contradiction entre une condition particulière et une disposition générale, la condition particulière prévaut pour la prestation concernée.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou documents émanant du Client, sauf accord écrit et exprès du Prestataire dérogeant à une clause déterminée.

1.2 Documents contractuels

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

• le devis signé par le Client ou accepté par tout moyen équivalent (paiement de l'acompte, confirmation écrite) ;
• un éventuel contrat-cadre ou cahier des charges co-signé par les parties ;
• les présentes Conditions Générales de Vente.

1.3 Formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit sauf mention contraire, détaillant la nature, l'étendue et le prix des prestations. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

Le contrat est réputé formé dès lors que le Client :

• retourne le devis signé avec la mention « Bon pour accord », par voie électronique ou postale ; ou
• règle l'acompte demandé ; ou
• confirme sa commande par un écrit équivalent (courriel notamment).

Toute prestation supplémentaire ou modification substantielle du périmètre initial fait l'objet d'un nouveau devis ou d'un avenant.

1.4 Prix et TVA

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), nets. Le Prestataire n'étant pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse, aucune TVA n'est ajoutée aux prix pratiqués. Si cette situation venait à évoluer, le Client en serait informé et les tarifs seraient ajustés en conséquence pour les commandes futures.

1.5 Modalités de paiement générales

Sauf modalités particulières prévues au devis :

• un acompte de 30% à 50% du montant total est exigible à la commande ;
• le solde est facturé à la livraison ou selon l'échéancier prévu au devis ;
• les factures sont payables par virement bancaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission ou selon délai spécial défini pour l’hébergement et les noms de domaines.

1.6 Retard de paiement

Tout retard de paiement, passé le délai imparti, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l'exigibilité d'un intérêt moratoire au taux légal (5% l'an, art. 104 CO), à compter de la date d'échéance ;
• une indemnité forfaitaire de CHF 40.- pour frais de rappel et de recouvrement, sans préjudice des frais de poursuite effectivement engagés.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de facture impayée, sans que cela ne constitue une rupture de contrat qui lui soit imputable.

1.7 Obligation de moyens

Sauf stipulation contraire expresse, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre les compétences, les diligences et les moyens raisonnables de sa profession pour l'exécution des prestations commandées.

1.8 Collaboration du Client

Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne exécution du contrat, notamment en fournissant dans les délais convenus (à défaut, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande du Prestataire) toutes les informations, contenus, accès et validations nécessaires. Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments décale d'autant les délais d'exécution, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée à ce titre, et peut donner lieu à une facturation complémentaire si un temps de travail supplémentaire significatif en résulte. 

[ 02 ]  CRÉATION, REFONTE ET MAINTENANCE DE SITES INTERNET

2.1 Objet

Le Prestataire propose des prestations de création et de refonte de sites internet, ainsi que des interventions sur les principaux systèmes de gestion de contenu (WordPress, Wix, Shopify, ou autres selon le projet) : installation, configuration, optimisation et maintenance.

2.2 Nom de domaine et hébergement

Sauf mention contraire au devis, l'achat du nom de domaine et l'hébergement sont à la charge du Client et souscrits directement par ce dernier. Le Prestataire peut recommander des partenaires ; le Client reste libre de son choix de fournisseur. Nous recommandons activement le prestataire Infomaniak pour sa fiabilité, son SAV et la variété de ses prestations.

2.3 Cahier des charges et fourniture des contenus

Le Client transmet au Prestataire, au plus tard dans un délai de trois (3) mois après acceptation du devis, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du site (textes, images, vidéos, logo, charte graphique, accès techniques). Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de majorer la facture finale de 5% par mois de retard entamé, pour tenir compte de l'immobilisation de ressources.

Le Client garantit être titulaire de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre (droit d'auteur, droit à l'image, droit des marques).

Le Prestataire intègre dans le site les documents légaux standards (politique de confidentialité, conditions générales, mentions légales / impressum) fournis par le Client, mais ne les rédige pas et n'assume aucune responsabilité juridique quant à leur conformité : il appartient au Client de faire valider ces documents par un professionnel du droit compétent pour son activité et ses marchés cibles.

2.4 Réalisation, modifications et allers-retours

Une fois le thème graphique validé avec le Client, le Prestataire procède à l'intégration des contenus. Le nombre d'allers-retours de modification est limité à trois (3), sauf mention contraire au devis. Au-delà, ou en cas de modification substantielle de l'architecture, du nombre de pages, ou de fonctionnalités majeures non prévues initialement (module de réservation, espace membre, e-commerce), un nouveau devis est établi.

2.5 Livraison

Le Prestataire informe le Client de la mise en ligne du site, ce qui marque l'achèvement des travaux. Durant les trente (30) jours suivants, le Client peut demander des corrections mineures (coquilles, ajustements de texte) sans frais ; toute modification plus substantielle fait l'objet d'une facturation complémentaire.

2.6 Accessibilité

Le Prestataire s'efforce de respecter les standards d'accessibilité web usuels, sans garantie de résultat en l'absence de demande expresse et détaillée du Client précisant le niveau de conformité recherché. Toute exigence spécifique en la matière doit être communiquée avant l'acceptation du devis ; à défaut, toute mise en conformité ultérieure fait l'objet d'une facturation complémentaire.

2.7 Contrat de maintenance

La maintenance n'est pas incluse automatiquement dans la prestation de création de site et fait l'objet d'une proposition séparée. Lorsqu'il est souscrit, le contrat de maintenance comprend la mise à jour du thème et des extensions, la sauvegarde régulière du site, ainsi que les mesures préventives usuelles de sécurité et de stabilité. Il ne comprend pas la création de contenu, ni la résolution de dysfonctionnements résultant d'une intervention du Client ou d'un tiers, ni la résolution d'incidents de sécurité consécutifs à une négligence du Client.

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée d'un (1) an, non reconductible tacitement. Le Prestataire notifie le Client des conditions de renouvellement au moins trente (30) jours avant l'échéance.

En l'absence de contrat de maintenance, la responsabilité du Prestataire quant à la stabilité et à la sécurité du site dans le temps est entièrement dégagée dès la livraison ; le Client est alors seul administrateur et responsable de son site.

2.8 Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle du code et de l'intégration du site créé par le Prestataire est transférée au Client dès réception du paiement intégral et effectif des prestations. Cette cession ne comprend pas les créations graphiques originales, illustrations ou photographies éventuellement réalisées par le Prestataire dans ce cadre, dont le régime est celui prévu à l'Article 4 (Graphisme & illustration) des présentes.

2.9 Responsabilité

Le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement de l'hébergement, des extensions ou modules tiers, ou en cas de perte de données consécutive à une intervention du Client ou d'un tiers non habilité. Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant effectivement versé par le Client pour la prestation concernée.

 

[ 03 ]  RÉFÉRENCEMENT SEO & GEO

3.1 Définitions

• Référencement (SEO : Search Engine Optimization) : ensemble des actions visant à améliorer la visibilité et le positionnement d'un site internet dans les résultats des moteurs de recherche traditionnels (Google, Bing, etc.).
• Référencement génératif (GEO : Generative Engine Optimization) : ensemble des actions visant à optimiser la visibilité et la citation d'un site, d'une marque ou d'un contenu au sein des réponses générées par des outils d'intelligence artificielle générative et des moteurs de réponse conversationnels (tels que ChatGPT, Perplexity, Google AI Overviews, Copilot ou équivalents).
• Positionnement : rang occupé par un site sur un ou plusieurs mots-clés déterminés.
• Mot-clé : terme ou expression lié à l'activité du Client, choisi en concertation avec le Prestataire.

3.2 Prestations

Selon la formule retenue et précisée au devis, les prestations peuvent inclure : audit technique et sémantique du site, audit des liens entrants (backlinks), recherche de mots-clés, analyse de la concurrence, définition d'une stratégie de contenu et de maillage interne, optimisation on-page, stratégie de netlinking, ainsi que des actions spécifiques au GEO telles que la structuration sémantique du contenu, l'optimisation des données structurées, et le travail éditorial visant à favoriser la citation du Client par les outils d'intelligence artificielle générative.

3.3 Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les compétences et les moyens raisonnables de sa profession. Il est expressément rappelé que ni le référencement SEO, ni le référencement GEO, ne peuvent faire l'objet d'une obligation de résultat : les algorithmes des moteurs de recherche et des systèmes d'intelligence artificielle générative évoluent en permanence, échappent au contrôle du Prestataire, et aucune garantie de positionnement, de trafic ou de citation ne peut être donnée.

3.4 Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire un accès complet aux outils nécessaires (site internet, outils d'analyse tels que Google Search Console ou équivalents) et à collaborer activement à la mise en œuvre des recommandations. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'absence de résultats consécutive à l'inaction du Client ou à son refus de mettre en œuvre les recommandations formulées.

3.5 Propriété intellectuelle

Les contenus rédactionnels et pages créés dans le cadre de la prestation de référencement sont cédés au Client aux fins d'exploitation sur son (ses) site(s), dans les conditions prévues au devis, sous réserve du paiement intégral des prestations correspondantes.

3.6 Durée et résiliation

Les prestations de référencement sont conclues pour une durée déterminée précisée au devis (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). En l'absence de renouvellement exprès, le contrat prend fin à l'échéance sans reconduction tacite. Aucun remboursement n'est dû pour les prestations déjà réalisées en cas de résiliation anticipée par le Client.

 

[ 04 ]  GRAPHISME & ILLUSTRATION

4.1 Objet

Le Prestataire réalise, sur commande, des créations graphiques et illustrations (identité visuelle, logos, supports de communication, illustrations numériques) selon les spécifications figurant au devis.

4.2 Fourniture d'éléments

Les éléments nécessaires non compris dans l'offre du Prestataire (polices typographiques sous licence, photographies ou illustrations de banque d'images, frais d'impression) restent à la charge du Client, sauf mention contraire au devis.

4.3 Nombre de propositions et d'allers-retours

Sauf mention contraire au devis :

• pour une identité visuelle : trois (3) propositions de palette de couleurs, trois (3) combinaisons typographiques, trois (3) éléments graphiques et cinq (5) allers-retours sur le logo ;
• pour les illustrations et visuels : trois (3) allers-retours de modification sur la première proposition.

En l'absence de précision au devis pour une autre prestation, la limite par défaut est de trois (3) propositions ou allers-retours.

4.4 Droits d'auteur (LDA)

Conformément à la Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA, RS 231.1), le droit moral de l'auteur (paternité de l'œuvre, respect de son intégrité) demeure attaché au Prestataire de manière inaliénable.

Seuls les droits patrimoniaux explicitement mentionnés au devis ou dans un contrat de cession séparé sont transférés au Client (droit de reproduction, de représentation, d'adaptation), dans les limites de support, de territoire ou de durée qui y sont précisées. En l'absence d'une telle mention, le Prestataire demeure titulaire de l'intégralité des droits patrimoniaux et le Client ne dispose que d'un droit d'usage limité au cadre professionnel pour lequel la création a été commandée.

Les fichiers sources et fichiers de production ne sont transmis au Client que si cela est explicitement prévu au devis.

4.5 Mentions et références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations à des fins de communication et de démarchage professionnel (portfolio, site internet, réseaux sociaux).

4.6 Commande et paiement

Le devis signé, accompagné du règlement d'un acompte de 30% à 50% du montant total, vaut commande ferme. Le solde est exigible à la livraison, dans un délai de trente  (30) jours.

4.7 Annulation

En cas de rupture du contrat par le Client avant son terme, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement pour le travail déjà engagé, sans préjudice de la facturation complémentaire du travail effectivement réalisé au-delà de l'acompte.

 

[ 05 ]  RÉDACTION WEB

5.1 Objet

Le Prestataire propose des prestations de rédaction de contenus destinés au web : articles de blog, fiches produits, pages de présentation (accueil, à propos, services), livres blancs, newsletters, ainsi que des prestations de relecture et de correction.

5.2 Utilisation de l'intelligence artificielle

Le Prestataire peut recourir à des outils d'intelligence artificielle générative comme aide personnelle à la recherche d'idées, à la structuration ou à l'établissement d'un premier brouillon de texte. En aucun cas un texte issu directement d'un tel outil n'est livré tel quel au Client : chaque contenu est systématiquement relu, retravaillé et réécrit par le Prestataire, notamment pour en assurer l'optimisation pour le référencement (SEO/GEO), la cohérence avec la ligne éditoriale du Client et l'exactitude des informations.

Le texte final fait dans tous les cas l'objet d'une soumission au Client pour validation avant toute publication, conformément aux modalités d'allers-retours prévues à l'article 5.4.

Pour les sujets techniques ou spécialisés, il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations contenues dans les textes livrés.

5.3 Nombre de mots et tolérance

Le nombre de mots indiqué au devis est donné à titre indicatif ; une variation de plus ou moins 5% est tolérée sans surfacturation ni remboursement, le Prestataire tenant compte avant tout du sens, de la pertinence et de l'efficacité du texte.

5.4 Allers-retours et validation

Sauf mention contraire au devis, deux (2) allers-retours de correction sont compris dans le prix. Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour les solliciter. Au-delà de ce nombre ou de ce délai, tout ajustement supplémentaire est facturé en sus, selon le tarif horaire en vigueur.

À défaut de retour du Client dans ce délai, les textes sont réputés acceptés et la facturation correspondante devient exigible.

5.5 Propriété intellectuelle (LDA)

Sauf mention contraire au devis ou contrat de cession séparé, les droits patrimoniaux sur les textes créés restent la propriété du Prestataire jusqu'au règlement intégral de la prestation correspondante ; ils sont cédés au Client, pour l'usage prévu au devis, dès ce règlement effectué. Le droit moral de l'auteur demeure acquis au Prestataire conformément à la LDA.

Si le Client ne publie pas les textes livrés, ou les retire de son site, dans un délai de douze (12) mois, le Prestataire recouvre la faculté de les réutiliser ou de les proposer à des tiers.

5.6 Commande et paiement

Le devis signé ou l'acompte réglé vaut commande ferme. Un acompte de 30% à 50% est exigible à la commande, sauf mention contraire au devis ; le solde est facturé à la livraison, payable dans un délai de trente  (30) jours.

5.7 Responsabilité

Le Client est seul responsable du contenu qu'il fournit au Prestataire (informations, données techniques, visuels) ainsi que de l'exploitation qui en est faite. Le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens : il ne saurait garantir un résultat en matière de référencement ou de conversion, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs échappant à son contrôle (cf. Article 3, Référencement SEO & GEO).

[ 06 ]  FORMATIONS

6.1 Objet

Le Prestataire propose des formations en présentiel, en visioconférence ou sous forme de modules en ligne (e-learning), portant sur le marketing digital, le référencement (SEO/GEO), les réseaux sociaux ou d'autres thématiques liées à son domaine d'activité.

6.2 Tarification

Les tarifs applicables sont ceux indiqués au devis ou dans le catalogue en vigueur au moment de la commande.

6.3 Modalités de paiement

Sauf autre mention au devis, un acompte de 30% à 50% est exigible à la réservation ; le solde est facturé à l'issue de la formation, payable dans un délai de trente (30) jours.

6.4 Report et annulation

Toute session réservée peut être reportée moyennant un préavis d'au moins quarante-huit (48) heures. En cas d'annulation ou de demande de report par le Client moins de 48 heures avant l'heure prévue, la session est facturée intégralement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

6.5 Accès aux modules en ligne

Sauf autre mention, pour les formations dispensées sous forme de modules en ligne, l'accès est ouvert pour une durée de douze (12) mois à compter de l'attribution des identifiants. Les identifiants sont personnels, confidentiels et non transférables ; le Client est seul responsable de leur conservation.

6.6 Propriété intellectuelle des supports

Les supports de formation (présentations, documents, enregistrements, modules e-learning) demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel à des fins de formation ; toute reproduction, diffusion ou revente à des tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.

6.7 Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à dispenser la formation avec le soin et les compétences usuels de sa profession. Il ne saurait toutefois garantir l'acquisition effective de compétences par le participant, celle-ci dépendant également de son implication personnelle.

 

[ 07 ]  COMMUNITY MANAGEMENT & RÉSEAUX SOCIAUX

7.1 Objet

Le Prestataire propose des prestations de gestion et d'animation de comptes de réseaux sociaux (Instagram, Facebook, LinkedIn, Pinterest ou autres selon les besoins du Client), incluant selon la formule retenue : stratégie éditoriale, création et publication de contenus, gestion de communauté, réponse aux commentaires et messages usuels, ainsi que le suivi de performance.

7.2 Rôle et statut des comptes

Le Client demeure en tout temps administrateur principal des comptes concernés. Le Prestataire agit en tant que co-administrateur ou gestionnaire délégué, dans le respect de la politique commerciale et éditoriale définie par le Client.

7.3 Fourniture de contenus par le Client

Si le Client souhaite faire publier des contenus spécifiques (actualités, photos, offres), il s'engage à les transmettre au Prestataire avec un délai raisonnable, et au minimum quatorze (14) jours ouvrés avant la publication souhaitée, sauf urgence convenue entre les parties.

7.4 Contenu et conformité

Le Prestataire veille à ce qu'aucun contenu publié pour le compte du Client ne soit dénigrant, diffamatoire, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires sur tout contenu qu'il fournit (textes, images, vidéos, marques) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre. Le Prestataire décline toute responsabilité s'agissant d'un contenu fourni par le Client.

7.5 Contrôle et retrait de contenu

Le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés à compter de la mise à disposition d'un contenu pour en demander la correction avant publication. Il peut à tout moment demander le retrait d'une publication qu'il jugerait inopportune ; le Prestataire s'engage à y procéder dans les meilleurs délais.

7.6 Propriété intellectuelle

Le Client demeure propriétaire de ses comptes et pages de réseaux sociaux ainsi que de leur base d'abonnés. Les contenus créés sur mesure par le Prestataire (visuels, textes, illustrations) restent sa propriété intellectuelle tant que les factures correspondantes ne sont pas intégralement réglées ; leur cession, le cas échéant, est précisée au devis.

7.7 Tarification et durée

Les prestations sont facturées au forfait mensuel ou selon les modalités précisées au devis. Sauf engagement contraire, le contrat est conclu pour une durée initiale de (6) mois, reconductible par accord tacite des parties sauf résiliation notifiée avec un préavis de trente (30) jours.

 

[ 08 ]  DISPOSITIONS COMMUNES FINALES

8.1 Confidentialité

Chacune des parties s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations de nature commerciale, technique, financière ou personnelle dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit de l'autre partie. Cet engagement perdure après la fin du contrat, tant que les informations concernées ne sont pas tombées dans le domaine public.

8.2 Protection des données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsque des données de résidents de l'Union européenne sont concernées. Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de l'exécution des prestations et de la relation commerciale, et ne sont ni cédées ni vendues à des tiers sans consentement, sauf obligation légale.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en adressant sa demande à agence@creaphism.com.

8.3 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, à savoir tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties (catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée de réseau ou d'électricité, épidémie, grève, décision d'autorité, etc.). La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement perdure au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, moyennant règlement des prestations déjà réalisées.

8.4 Responsabilité générale

Sauf disposition contraire prévue aux conditions particulières, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée, et plafonnée, en tout état de cause, au montant effectivement versé par le Client pour la prestation à l'origine du dommage. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, préjudice d'image).

8.5 Nature juridique de la relation

Selon la nature de la prestation, la relation contractuelle relève des règles du mandat (art. 394 et suivants du Code des obligations, CO) et/ou du contrat d'entreprise (art. 363 et suivants CO). Les parties agissent en tant que cocontractants indépendants ; aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme créant un rapport de travail, une société simple ou toute autre forme de partenariat entre elles.

8.6 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

8.7 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions, les parties s'efforçant de substituer à la clause invalidée une clause de portée équivalente.

8.8 Litiges, droit applicable et for

Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles qu'elles régissent sont soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le for exclusif est celui du siège du Prestataire, soit le Tribunal civil du district de Boudry (Neuchâtel), sous réserve des dispositions impératives du droit suisse relatives au for de protection du consommateur, le cas échéant applicables lorsque le Client est un consommateur au sens de la loi.

8.9 Acceptation

Toute commande passée auprès du Prestataire, par la signature d'un devis, le règlement d'un acompte ou d'une facture, ou tout autre acte manifestant une acceptation, emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Fait à Cortaillod, le 29 mai 2026